Appeal Against Pre-Trial Detention for Theft and Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought release from pre-trial detention, challenging the decision of the Court of Appeal chamber which upheld the detention based on charges including aggravated theft, damage, and check forgery, noting the individual's prior convictions and concluding that detention was necessary to prevent the renewal of elaborate and lucrative criminal activity. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its decision by citing legal and factual grounds relevant to the articles concerning provisional detention, even without addressing every detail of the appellant's argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Pre-Trial Detention for Theft and Forgery: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court sufficiently justified its decision by citing legal and factual grounds relevant to the articles concerning provisional detention, even without addressing every detail of the appellant's argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis justifying the rejection of the request for release on bail.
This is the operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joël, contre l'arrêt n 686/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 8 décembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols et tentative de vol aggravés, dégradations, contrefaçon de chèques et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté directement présentée par Joël X..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les charges qui pèsent sur lui d'avoir commis les délits ci-dessus visés et les condamnations dont il a fait l'objet, énonce que les faits qui lui sont reprochés démontrent sa volonté de persévérer dans la même délinquance élaborée et lucrative et que la détention provisoire est nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation, qui n'était pas tenue de suivre Joël X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, MM. Poisot, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;