Civil Party Appeal on Defamation Prosecution Refusal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the civil party appealed an October 4, 1994 decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal, which upheld an investigating judge's refusal to prosecute a defamation complaint against an unnamed person. The Court reasoned that under Article 59 of the Law of July 29, 1881, and Article 217, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, an appeal by a civil party concerning a press matter must be filed within three clear days of its service; since the contested decision, served on June 21, 1993, led to the appeal being declared on June 28, 1993, the statutory deadline had expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 557 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881, 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Defamation Prosecution Refusal Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court reasoned that under Article 59 of the Law of July 29, 1881, and Article 217, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure, an appeal by a civil party concerning a press matter must be filed within three clear days of its service; since the contested decision, served on June 21, 1993, led to the appeal being declared on June 28, 1993, the statutory deadline had expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the deadline and basis for declaring the appeal inadmissible in press matters.
Cited in combination with Article 59 to establish the deadline for the civil party's appeal in press matters.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 juin 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881 et 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant en matière de presse doit être formé dans le délai non franc de trois jours à compter de sa signification, quel qu'en soit le mode ;
Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le 15 juin 1993 par la chambre d'accusation, a été signifié à François X... par exploit du 21 juin suivant ; qu'en l'absence de la partie civile, l'huissier a remis une copie de l'acte à une personne présente à son domicile, et immédiatement avisé l'intéressé de cette remise par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article 557 du Code de procédure pénale ; que le pourvoi a été déclaré au greffe de la chambre d'accusation le 28 juin 1993, après l'expiration du délai imparti par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 pour exercer cette voie de recours ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;