Concurrent Offenses Sentencing Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual and a company civilly liable were convicted by the Court of Appeal for involuntary manslaughter, a violation of workplace safety regulations, and a breach of the Labor Code, resulting in a suspended prison sentence and two separate fines. The Court of Cassation quashed the entire decision because the appellate court failed to apply the rule, applicable in cases of concurrent offenses, that when multiple penalties of the same nature are applicable, only the most severe penalty must be imposed; specifically, by imposing a fine for the Labor Code violation (punishable only by a fine) alongside the prison sentence for the other offenses, the court disregarded the penalty hierarchy where the prison sentence for involuntary manslaughter should have been the sole applicable penalty of that nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 124-2 du Code du travail, l'article 5, alors applicable, et 132-3 du Code pénal; Concurrent Offenses Sentencing Error: The Court of Cassation quashed the entire decision because the appellate court failed to apply the rule, applicable in cases of concurrent offenses, that when multiple penalties of the same nature are applicable, only the most severe penalty must be imposed; specifically, by imposing a fine for the Labor Code violation (punishable only by a fine) alongside the prison sentence for the other offenses, the court disregarded the penalty hierarchy where the prison sentence for involuntary manslaughter should have been the sole applicable penalty of that nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive section as the basis for quashing the judgment due to the misapplication of the rule on pronouncing only the heaviest penalty in case of concurrent offenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
- La SA UNIMIX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 13 avril 1993, qui, pour homicide involontaire, infraction à la réglementation de la sécurité du travail et infraction au Code du travail, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à deux amendes de 5 000 francs, avec affichage et publication de la décision, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5, alors applicable, et 132-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits en concours, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, seule la peine la plus forte doit être prononcée ;
Attendu qu'après avoir déclaré Jean-Pierre X... coupable d'homicide involontaire, d'infraction à la réglementation de la sécurité du travail et d'infraction à l'article L. 124-2 du Code du travail, la cour d'appel l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs pour les deux premiers délits et à une amende de 5 000 francs pour le troisième délit ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, l'infraction à l'article L. 124-2 n'étant punie, selon l'article L. 152-2, que d'une amende, la peine la plus forte était celle afférente à l'homicide involontaire, les juges ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue et qu'en raison de l'indivisibilité existant entre la déclaration de culpabilité et la peine, l'annulation doit s'étendre à toutes les dispositions de l'arrêt ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 13 avril 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Guerder, Fabre, Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;