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94-80877 Généré par l'IA

Police Tribunal Fine Upheld on Parking Violation Appeal

Numéro de cause 94-80877
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal against a police tribunal's judgment that imposed a fine for a parking violation, finding that the appellant had not provided any legal grounds to support the appeal, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Police Tribunal Fine Upheld on Parking Violation Appeal: The Supreme Court rejected an appeal against a police tribunal's judgment that imposed a fine for a parking violation, finding that the appellant had not provided any legal grounds to support the appeal, the challenged decision was procedurally sound, and the established facts adequately justified both the legal classification of the offense and the imposed penalty.

Mots-clés

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amende de stationnement motifs valables motif de police appréhension droit de la circulation routière proportionnalité de la détention

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because no ground for appeal was submitted and the contested judgment was regular and factually justified.
Généré par l'IA
93-84107
Parking Fine Appeal Rejection on Procedural and Regulatory Grounds
93-84135
Parking Violation Fines Upheld on Appeal
94-81820
Parking Fines Upheld Against Appeal
99-84457
Parking Fine Enforcement Upheld
00-87688
Parking Fine Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because no ground for appeal was submitted and the contested judgment was regular and factually justified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Yvon, contre le jugement rendu le 9 novembre 1993 par le tribunal de police de SAINT-ETIENNE, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, à une amende de 220 francs ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que le jugement attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;