Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitute Counsel Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal filed by an individual convicted by a lower court for running a red light and fined 2,000 francs. The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal to the lower court's clerk was signed by a substitute attorney who was not explicitly authorized by the special power of attorney granted by the appellant to the original designated counsel, as Article 576 of the Code of Criminal Procedure requires that only the appellant can designate a special representative, and the existing power did not authorize substitution, nor was there evidence the attorneys belonged to the same firm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Substitute Counsel Signature: The Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal to the lower court's clerk was signed by a substitute attorney who was not explicitly authorized by the special power of attorney granted by the appellant to the original designated counsel, as Article 576 of the Code of Criminal Procedure requires that only the appellant can designate a special representative, and the existing power did not authorize substitution, nor was there evidence the attorneys belonged to the same firm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not formed by a representative holding a special power of attorney, as required by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1994, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe, l'a condamné à une amende de 2 000 francs ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a fait l'objet d'une déclaration au greffe de la cour d'appel de Toulouse par Me Michèle X... "loco Me Z..." ;
qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Z..., avocat au barreau de Toulouse ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation est seul qualifié pour désigner un fondé de pouvoir spécial ;
que le pouvoir délivré par le demandeur n'habilitait pas Me Z... à se faire substituer par un de ses confrères ;
qu'il n'est pas fait état de l'appartenance de Me Z... et de Me X... à une même société civile professionnelle d'avocats ;
Attendu, dès lors, que le pourvoi, qui n'a pas été formé par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;