Real Estate Manager Breach of Trust Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting as the manager of a real estate management company, was convicted of breach of trust for using collected rental income for personal purposes, despite having received the funds solely under mandate to remit them to the property owners. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning sufficiently established all the constituent elements of the offense based on the undisputed fact that the manager diverted funds entrusted to him, and that the appeal merely challenged the factual assessment of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 408 du Code pénal; Real Estate Manager Breach of Trust Conviction Upheld: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's reasoning sufficiently established all the constituent elements of the offense based on the undisputed fact that the manager diverted funds entrusted to him, and that the appeal merely challenged the factual assessment of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 juillet 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motivation, manque de base légale ;
Attendu que, pour déclarer Jean-Charles X... coupable d'abus de confiance, la cour d'appel, après avoir relevé qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée GTS Habitat, société de gestion immobilière, le prévenu a perçu des loyers et a reconnu les avoir utilisés à des fins personnelles, énonce qu'il a détourné ces sommes qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat à charge pour lui de les remettre aux propriétaires des logements mis en location ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs dépourvus d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable et a justifié les indemnités propres à réparer le préjudice découlant de l'infraction ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Grapinet conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;