Parking Fine Appeal Rejected for Formal Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment that fined them 550 francs for a parking violation, but the highest court rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for review, and the appealed judgment was found to be procedurally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 590 du Code de procédure pénale; Parking Fine Appeal Rejected for Formal Deficiency: An individual appealed a police court judgment that fined them 550 francs for a parking violation, but the highest court rejected the appeal because the personal statement submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated, thereby not meeting the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for review, and the appealed judgment was found to be procedurally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to reject the appeal because the submitted brief did not meet the required legal conditions.
Cited in the appellant's ground for cassation, although the appeal was rejected based on Article 590 CPP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Luc, contre le jugement du tribunal de police de PONT-L'EVEQUE, du 9 mars 1994, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 550 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ;
qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Pibouleau, Grapinet conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;