Appellant v. Court of Appeal of Limoges (Drug Offense Appeal Dismissal for Defective Signature)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed by an individual against a judgment from the Court of Appeal of Limoges that sentenced them to four months in prison for a drug offense. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was signed by their counsel and not by the appellant themselves, which violates the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 584, rendering the submission inadmissible, regardless of whether the signatory possessed a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Court of Appeal of Limoges (Drug Offense Appeal Dismissal for Defective Signature): The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant was signed by their counsel and not by the appellant themselves, which violates the requirements of the Code of Criminal Procedure, specifically Article 584, rendering the submission inadmissible, regardless of whether the signatory possessed a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal memorandum filed did not comply with the requirements of this article (not being signed by the appellant).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil, avocat au barreau de Limoges ;
que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ;
qu'il n'importe que, comme en l'espèce, la personne qui a signé soit pourvue d'un pouvoir spécial ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Pibouleau, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;