Late Traffic Offense Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a Paris Court of Appeal decision that convicted an individual for traffic offenses and imposed multiple fines. The court declared the appeal inadmissible because it was filed late; according to criminal procedure rules, the deadline for appeal runs from the date of service of the decision, which occurred on April 14, 1994, but the appeal declaration was not lodged until April 27, 1994, exceeding the allotted time frame, and the appellant provided no justification for being absolutely unable to file within the required period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale, article 410 et 411, alinéa 4, dudit Code; Late Traffic Offense Appeal Dismissed: The court declared the appeal inadmissible because it was filed late; according to criminal procedure rules, the deadline for appeal runs from the date of service of the decision, which occurred on April 14, 1994, but the appeal declaration was not lodged until April 27, 1994, exceeding the allotted time frame, and the appellant provided no justification for being absolutely unable to file within the required period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the starting date for the appeal period, the non-observance of which leads to the inadmissibility of the appeal.
These articles define the specific cases referenced by Article 568, paragraph 2, 3, concerning the commencement of the appeal period.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bettina, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 11 mars 1994, qui, pour infractions au Code de la route, l' a condamnée à 58 amendes de 220 francs, 63 amendes de 500 francs et une amende de 1 500 francs ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que, selon les dispositions de l'article 568, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale, dans les cas prévus aux articles 410 et 411, alinéa 4, dudit Code, le délai de pourvoi ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode ;
Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué, et des pièces de procédure, que la décision, prononcée le 11 mars 1994, a été signifiée le 14 avril 1994 ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'est intervenue que le 27 avril 1994, alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse par l'article 568 susvisé pour exercer cette voie de recours ;
Que, dès lors, cette dernière ne justifiant pas, en l'espèce, s'être trouvée dans l'impossibilité absolue de se présenter ou de se faire représenter au greffe de la cour d'appel dans le délai pour y faire enregistrer sa déclaration, son recours est tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;