Appeal Regarding Inadmissible Direct Criminal Citation and Award of Damages for Abusive Civil Constitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Paris Court of Appeal which declared their direct criminal citation inadmissible, as it concerned a matter qualified as a crime and was based on a law not yet in effect, and which further condemned the appealing party to pay damages to the defendant for abusive civil constitution. The Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that since the lower court found that the alleged act constituted no criminal offense and that the proceedings were initiated abusively, the conditions under Article 472 of the Code of Criminal Procedure were met for awarding the defendant damages to compensate for the prejudice resulting from the abuse of civil constitution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 173 du Code pénal, article 472 du Code de procédure pénale, article 47O du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Inadmissible Direct Criminal Citation and Award of Damages for Abusive Civil Constitution: The Supreme Court upheld the Court of Appeal's decision, reasoning that since the lower court found that the alleged act constituted no criminal offense and that the proceedings were initiated abusively, the conditions under Article 472 of the Code of Criminal Procedure were met for awarding the defendant damages to compensate for the prejudice resulting from the abuse of civil constitution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the decision to increase the amount of damages owed under this article due to the abusive constitution of a civil party.
This article was cited in the sole ground of appeal, which the court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Christel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts envers Jean-Loup X... pour constitution abusive de partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47O et 472 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Christel Y... a cité directement Jean-Loup X... devant le tribunal correctionnel pour détournement d'actes et entrave à l'exécution de la loi, par dépositaire public, crime et délit prévus et punis par les articles 173 du Code pénal, alors en vigueur, et 432-1 du nouveau Code pénal ;
que les premiers juges, après avoir déclaré cette action irrecevable aux motifs que, d'une part, des poursuites ne peuvent être engagées par voie de citation directe pour un fait qualifié crime et que, d'autre part, elles ne peuvent davantage l'être sur la base d'un texte non encore applicable, ont condamné Christel Y... à des dommages-intérêts envers le prévenu pour procédure téméraire et abusive ;
Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la partie civile et d'avoir élevé le montant de l'indemnité due en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, dès lors que, pour l'une des infractions visées dans la citation, les juges ayant retenu que le fait dénoncé ne constituait aucune infraction à la loi pénale et que la procédure avait été engagée de façon abusive, le prévenu remplissait les conditions requises par ce texte pour l'attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'abus de constitution de partie civile ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;