Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-82360 Généré par l'IA

Drunk Driving Appeal Dismissed for Procedural Defect (Lack of Appellant Signature)

Numéro de cause 94-82360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted by the Court of Appeal of Colmar for driving under the influence and sentenced to a fine and a six-month license suspension. The Court of Cassation dismissed the appeal because the submitted written appeal document, although discussing grounds for the appeal, lacked the required signature of the appellant, being instead signed by an attorney, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure to properly seize the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Drunk Driving Appeal Dismissed for Procedural Defect (Lack of Appellant Signature): The Court of Cassation dismissed the appeal because the submitted written appeal document, although discussing grounds for the appeal, lacked the required signature of the appellant, being instead signed by an attorney, thus failing to meet the formal requirements set forth in the Code of Criminal Procedure to properly seize the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature conduite en état d'ébriété qualifiée motifs de cassation fixation de la peine vice de procédure code de procédure pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The court declared the submitted personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article, thus justifying the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
96-85944
DUI Appeal Affirmation Due to Appellant's Absence
94-82157
Recidivist Drunk Driving Conviction Upheld Against Procedural and Factual Challenges
JURITEXT000007519729
Involuntary Manslaughter Appeal Rejection Due to Procedural Signature Defect
90-83291
Criminal Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance in DUI Case
97-81259
Speeding Fine Appeal Rejected for Lack of Appellant Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The court declared the submitted personal brief inadmissible because it did not meet the requirements of this article, thus justifying the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LANG X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1994, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Strasbourg ;

Que ne remplissant les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;