Illegal Caravan Parking Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signatures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal filed by three individuals against a decision by the Court of Appeal of Rennes, which had each fined them 2,000 francs for illegal caravan parking. The Court of Cassation found that the written appeals submitted did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure because they lacked the personal signatures of the appellants, bearing only the signature of their lawyer, and therefore the court could not examine the substantive arguments presented, regardless of the power of attorney given to the lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Illegal Caravan Parking Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signatures: The Court of Cassation found that the written appeals submitted did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure because they lacked the personal signatures of the appellants, bearing only the signature of their lawyer, and therefore the court could not examine the substantive arguments presented, regardless of the power of attorney given to the lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted personal appeals did not meet the formal requirements prescribed by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jean-Pierre,
- Z... Jean-Claude,
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 14 janvier 1994, qui, pour stationnement irrégulier de caravane, les a chacun condamnés à 2 000 francs d'amende ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires ne portent pas la signature des demandeurs mais celle de leur avocat au barreau de Saint-Nazaire ;
que ne répondant pas aux conditions de formes prescrites par l'article 584 du Code de procédure pénale, ils ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ;
qu'il n'importe que les demandeurs aient délivré pouvoir à cet avocat de déposer un mémoire en leur nom ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;