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94-82223 Généré par l'IA

Police Court Judgment Appeal Rejection for Unsigned Submission

Numéro de cause 94-82223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a police court judgment from March 23, 1994, which convicted them for a traffic violation and imposed a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the mandatory requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court could not consider the substantive arguments raised therein.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, Art. 618 du Code de procédure pénale; Police Court Judgment Appeal Rejection for Unsigned Submission: An individual appealed a police court judgment from March 23, 1994, which convicted them for a traffic violation and imposed a fine, but the Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant was unsigned, thereby failing to meet the mandatory requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court could not consider the substantive arguments raised therein.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation code de procédure pénale argumentation sur le fond écriture non signée expertise juridique recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale

The appeal memo was deemed inadmissible because it lacked the required signature, as per this article.

Art. 618 du Code de procédure pénale

This article governs the rejection of the appeal (though not explicitly cited in the dispositive, the rejection implies application of procedural rules governing the final decision, however, based strictly on the rule to only include what is explicitly cited in the numbered orders, and since there are no numbered orders detailing costs or substantive grounds other than the declaration of inadmissibility based on Art. 584 CPP, this provision is excluded as it is not explicitly cited in the final ruling section 'REJETTE le pourvoi').

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert, contre le jugement du tribunal de police de VALENCIENNES, en date du 23 mars 1994, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 250 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ;

que, dès lors, ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;