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94-81985 Généré par l'IA

Military Disobedience Conviction Record Appeal Dismissed

Numéro de cause 94-81985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the appellate court which rejected their request to have a conviction for military disobedience in peacetime, handed down by a lower criminal court, excluded from their criminal record (bulletin B2). The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific legal arguments or grounds to support their claim against the ruling.

Regeste Legislator

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Military Disobedience Conviction Record Appeal Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific legal arguments or grounds to support their claim against the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation insoumission à une décision de l'autorité casier judiciaire recours contre décision de renvoi procédure disciplinaire militaire révocation du sursis
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89-83957
Military Member Desertion Appeal Rejection
94-60281
Electoral Roll Removal Appeal Based on Desertion Conviction
25DA00237
Appeal Regarding Expulsion Order Upheld Due to Criminal Record and Prior Non-Compliance
23BX02170
Firearms Surrender Appeal Based on Prior Conviction Record
88-84265
Court of Cassation Decision on Desertion Conviction and Amnesty

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Juan, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête en exclusion de mention sur le B2 du casier judiciaire d'une peine prononcée par le tribunal correctionnel de BESANCON le 18 décembre 1992 pour refus d'obéissance par militaire en temps de paix ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;