Civil Party Appeal Inadmissibility - Failure to File Procedural Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeals which upheld an order of dismissal in a case concerning fraudulent appropriation of collateral; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required personal brief was not filed with the jurisdiction that issued the decision within ten days of the appeal being lodged, but was instead sent directly to the Court of Cassation, thereby failing to comply with procedural requirements allowing a civil party to appeal an indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 du Code susvisé, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility - Failure to File Procedural Brief: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeals which upheld an order of dismissal in a case concerning fraudulent appropriation of collateral; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required personal brief was not filed with the jurisdiction that issued the decision within ten days of the appeal being lodged, but was instead sent directly to the Court of Cassation, thereby failing to comply with procedural requirements allowing a civil party to appeal an indictment chamber's decision in the absence of a public prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the absence of any of the grievances enumerated in this article which would authorize the civil party to appeal a decision of the chamber of indictment.
The supplementary brief did not comply with the provisions of these articles regarding filing deadlines and location, leading to the appeal being declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... du chef de détournement de gage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire ;
Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi mais a été transmis directement dans ce délai à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code susvisé comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;