Supreme Court Quashes Stay of Proceedings in Fatal Accident Damages Case

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me RICARD et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marc, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 17ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Y..., notamment, du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, déni de justice, excès de pouvoir, violation de la loi, défaut de réponse à conclusions ;

"en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne le préjudice économique de Marc X..., de Delphine et d'Eric X..., et statuant à nouveau sur ces demandes, a dit que le tribunal devait surseoir à statuer ;

"aux motifs : "sur le calcul des préjudices économiques, considérant qu'aucune précision n'a été donnée sur les pensions versées par un ou des organismes dénommés A FER, et CIRC (ont- elles une nature indemnitaire ou forfaitaire etc... ?) ; que le tribunal ne pouvait statuer sur le préjudice économique sans avoir de tels renseignements" ;

1 )"alors que les juges ne sauraient sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis d'une durée indéterminée ;

qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans trancher la question des préjudices économiques, objet de l'appel, déclare qu'il devait être sursis à statuer sur ces demandes, a commis un déni de justice ;

2 ) "alors que, commet un excès de pouvoir la cour d'appel qui, nonobstant l'effet dévolutif de l'appel, refuse de statuer sur les demandes de l'assureur, objet de l'appel, et dit que, sur ces demandes, le tribunal devait surseoir à statuer ;

3 ) "alors, en tout état de cause, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions de Marc X... faisant valoir que la MATMUT avait renoncé en première instance à demander la déduction des pensions de réversion et qu'en tout état de cause, il n'y avait pas lieu de déduire les pensions souscrites à titre d'assurance facultative ;

Vu l'article 509 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ;

Attendu que, saisie par la MATMUT, assureur du prévenu, de l'appel des dispositions d'un jugement prononçant sur les intérêts civils de Marc X... et de ses deux enfants mineurs, ayants-droit d'Odile X... décédée dans un accident de la circulation dont Christophe Y... a été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel a infirmé le jugement, puis "statuant à nouveau sur ces demandes, a dit que le tribunal devait surseoir à statuer" ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans statuer sur l'appel dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci- dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Et attendu que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que, par application de l'article 612-1 du Code de procédure pénale, la cassation s'étende à Marc X... en qualité d'administrateur légal de ses enfants ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen de cassation proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 mai 2002 ;

DIT que la cassation ainsi prononcée aura effet à l'égard de Marc X... agissant en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de PARIS, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application, au profit de Marc X..., de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la cour d'appel de PARIS, sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Beaudonnet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;