Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-83565 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal: Failure to State Grounds for Cassation

Numéro de cause 93-83565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision from the Paris Court of Appeal that sent him to trial before the Assize Court on charges of indecent assault with violence and rape against a minor under fifteen. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, in his personal brief, merely contested certain terms of the committal order without citing any legal text or formulating any specific grievance against the appealed decision, thereby failing to present a valid ground for cassation within the one-month deadline specified by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574-1 du Code de procédure pénale; Inadmissible Appeal: Failure to State Grounds for Cassation: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, in his personal brief, merely contested certain terms of the committal order without citing any legal text or formulating any specific grievance against the appealed decision, thereby failing to present a valid ground for cassation within the one-month deadline specified by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation viol de mineur code de procédure pénale recours contre décision de renvoi motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale
This article was applied to declare the appeal forfeited due to the absence of specific grounds for cassation.
Généré par l'IA
94-12581
Inadmissible Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
88-43734
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
89-40312
Appeal Inadmissible for Failure to State Ground for Cassation
93-05028
Cassation Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds
94-60374
Inadmissibility of Appeal for Failure to Specify Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-1 du Code de procédure pénale

This article was applied to declare the appeal forfeited due to the absence of specific grounds for cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Robert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, sous l'accusation d'attentats à la pudeur avec violence et de viols par ascendant, sur mineure de quinze ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, dans ce document, X... se borme à contester "certains termes" de l'arrêt de mise en accusation, sans viser aucun texte de loi ni formuler aucun grief contre l'arrêt attaqué ; qu'à défaut de moyen de cassation présenté dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de Cassation, il doit être déclaré déchu de ce recours, conformément aux dispositions de l'article 574-1 du Code de procédure pénale ;

DECLARE X... DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;