Appeal Inadmissible for Lack of Signed Grounds by Cassation Lawyer in Detention Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal filed against a detention order concerning a charge of aggravated pimping, where the appeal was lodged following a denial of release by the investigating judge and confirmation by the Court of Appeal. The Court declared the appeal inadmissible because the appellant, despite filing the appeal timely, failed to submit a statement of grounds for cassation signed by an avocat à la Cour de Cassation within the required one-month period following the file's arrival, holding that the specific provision concerning provisional detention appeals does not override the general procedural requirement for representation by a lawyer admitted to the High Court for the formal submission of appeal grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissible for Lack of Signed Grounds by Cassation Lawyer in Detention Case: The Court declared the appeal inadmissible because the appellant, despite filing the appeal timely, failed to submit a statement of grounds for cassation signed by an avocat à la Cour de Cassation within the required one-month period following the file's arrival, holding that the specific provision concerning provisional detention appeals does not override the general procedural requirement for representation by a lawyer admitted to the High Court for the formal submission of appeal grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the requirement for filing a statement of grounds for appeal, leading to the declaration of forfeiture.
Cited as procedural context, indicating that Article 567-2 does not derogate from the requirement for the appeal statement to be signed by a lawyer at the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juillet 1995 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Jean-Philippe Z... s'est régulièrement pourvu le 21 août 1995 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ;
que le dossier le concernant est parvenu à la Cour de Cassation le 2 novembre 1995 ;
que, dans le délai d'un mois à compter de cette date, le demandeur n'a pas déposé d'autre mémoire exposant, ses moyens de Cassation, qu'un document signé d'un avocat au barreau de Nice ;
Qu'en cet état, et dès lors que l'article 567-2 précité ne déroge pas aux dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles exigent que le mémoire, à défaut d'être signé par le demandeur lui-même, soit présenté par le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs,
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
Culié, Schumacher, Martin, Mmes Françoise Y..., Chevallier conseillers de la chambre, M. De Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;