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93-81760 Généré par l'IA

Toulouse Assault Conviction Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 93-81760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Toulouse for voluntary assault and battery sought to appeal that decision regarding the civil damages awarded. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was made improperly via a handwritten letter dated after the decision, failing to comply with the procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the declaration must be made to the clerk of the issuing court and signed by both the clerk and the appellant.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Toulouse Assault Conviction Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal was made improperly via a handwritten letter dated after the decision, failing to comply with the procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the declaration must be made to the clerk of the issuing court and signed by both the clerk and the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale questions procédurales infractions de violence classement pour lésions corporelles punissabilité détention pour insoumission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
This article's requirements regarding the declaration of appeal were not met, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Généré par l'IA
01-81490
Toulouse Court of Appeal Release Denial Appeal Inadmissible Due to Procedural Error
96-81632
Assault Conviction Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
02-83449
Criminal Denunciation Appeal Inadmissibility
88-86378
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing (Assault and Battery)
04-87189
Montpellier Court of Appeal Aggravated Assault Conviction Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This article's requirements regarding the declaration of appeal were not met, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Carlos, contre l'arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de TOULOUSE, qui prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre lui du chef de la contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné solidairement avec un coprévenu à divers dommages-intérêts ;

Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et doit être signée par le greffier et le demandeur en cassation lui-même ;

Attendu qu'il appert des pièces de procédure que Carlos X... a déclaré se pourvoir en cassation par une lettre manuscrite, datée du 6 juin 1993, adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse ; que cette déclaration, non conforme aux prescriptions de l'article 576 précité, est dès lors irrégulière et qu'en conséquence le pourvoi doit être déclaré non recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE v