Appeal Rejected Due to Defective Legal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a lower court's decision, which had declared inadmissible a request for interpretation of a prior ruling, brought a recourse, but the Supreme Court rejected this appeal because the supporting legal brief submitted on the appellant's behalf was signed only by an attorney and failed to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected Due to Defective Legal Brief: A party appealing a lower court's decision, which had declared inadmissible a request for interpretation of a prior ruling, brought a recourse, but the Supreme Court rejected this appeal because the supporting legal brief submitted on the appellant's behalf was signed only by an attorney and failed to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly present any grounds for review to the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the conditions set by this article regarding the signature of the lawyer.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z... Y... Jean-Clément, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1995, qui a déclaré irrecevable sa requête en interprétation d'une précédente décision de cette même juridiction en date du 8 juillet 1994 ;
Vu le mémoire produit en demande ;
Sur la recevabilité de ce mémoire ;
Attendu que ce document, rédigé au nom du demandeur, ne porte que la signature de Me X..., avocat au barreau de Bobigny ;
Qu'en conséquence, ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit par la Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'il n'est produit aucun autre moyen à l'appui du pourvoi de cassation et que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.
Gondre, Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes C..., Chevallier conseillers de la chambre, Mme B..., M.
de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;