Murder Conviction Appeal Regarding Irregular Appellate Chamber Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder appealed a decision by the court of appeal chamber which had rejected a request for public hearings regarding detention and the pronouncement of the decision, based on the argument that the composition of the appellate chamber was irregular because a substitute assessor was improperly designated. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged appellate ruling explicitly stated the composition of the chamber included assessors designated according to the relevant statute, which allowed the Supreme Court to verify the regularity of the composition, thus rendering the claimed error baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 191 du Code de procédure pénale, Art. 191 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 592 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Appeal Regarding Irregular Appellate Chamber Composition: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged appellate ruling explicitly stated the composition of the chamber included assessors designated according to the relevant statute, which allowed the Supreme Court to verify the regularity of the composition, thus rendering the claimed error baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the regularity of the composition of the chamber, which was based on this article, thus rejecting the sole ground for appeal.
Cited in the appellant's sole ground of appeal regarding the regularity of the decision.
Cited in the appellant's sole ground of appeal regarding the regularity of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Arnaud, inculpé d'assassinat, contre l'arrêt n° 603/93 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 31 août 1993, qui a rejeté sa requête tendant à la publicité des débats sur la détention et au prononcé de la décision en audience publique ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la chambre d'accusation comprenait, notamment, Mme Garrigue, conseiller, sans qualité pour y substituer M. le conseiller Cunin, assesseur titulaire désigné par l'assemblée générale" ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée, outre le président, de Mme Garrigue et M. Bloch conseillers, assesseurs désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;