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93-84542 Généré par l'IA

Alien Regulations Violation Appeal Rejection Due to Procedural Defect

Numéro de cause 93-84542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had sentenced the appellant to two months imprisonment and a three-year ban from national territory for violating alien regulations. The rejection was based solely on the inadmissibility of the appeal memorandum submitted by a local attorney because it lacked the signature of the appellant, thereby failing to properly seize the Supreme Court under the applicable procedural code, rendering the appellate decision formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Alien Regulations Violation Appeal Rejection Due to Procedural Defect: The rejection was based solely on the inadmissibility of the appeal memorandum submitted by a local attorney because it lacked the signature of the appellant, thereby failing to properly seize the Supreme Court under the applicable procedural code, rendering the appellate decision formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature vice de procédure méconnaissance des règles de compétence fixation de la peine droit des étrangers motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the submitted memorandum inadmissible, which consequently prevented the Court from examining the grounds of appeal.
Généré par l'IA
90-05054
Applicant v. Respondent (Procedural Non-Compliance)
92-84811
Unsigned Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
11-23231
Inadmissibility of Appeal Due to Non-Compliance with Procedural Filing Requirements
96-85373
Procedural Non-Compliance in Cassation Appeal
JURITEXT000007528197
Applicant v. Court of Appeal of Aix-en-Provence (Procedural Non-Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the submitted memorandum inadmissible, which consequently prevented the Court from examining the grounds of appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Y... GARCIA Lucas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1992, qui, pour infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé son interdiction du territoire national pour une durée de 3 ans ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité de ce mémoire :

Attendu que le mémoire produit au nom du demandeur par un avocat au barreau de Nice ne porte pas la signature de l'intéressé ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;