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92-86099 Généré par l'IA

Appeal Against Deportation Order and Forged Document Conviction Upheld

Numéro de cause 92-86099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal which had sentenced them to two months imprisonment, a fine, and a three-year ban on entering the country for failing to comply with an order to leave the territory and for using a forged administrative document, while also ordering their continued detention. The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged judgment was formally sound, and the established facts justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Deportation Order and Forged Document Conviction Upheld: The Supreme Court of Cassation rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged judgment was formally sound, and the established facts justified both the legal classification of the offenses and the imposed penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux dans les titres interdiction de renvoi motifs de cassation fixation de la peine internement administratif motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
21VE01066
Appeal Against Deportation Order Upheld on Grounds of Valid Signature and Insufficient Evidence of Rights Violations
21VE00669
Appeal Against Deportation Order Upheld
2309401
Individual Challenging Deportation Order Based on False Documents Upheld
21NC02312
Appeal Against Deportation Order Upheld Due to Criminal Record
22VE00999
Appeal Against Deportation Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ECHAPPE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

MAGASSA Sirinte,

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de PARIS, qui, pour soustraction à une mesure de reconduite à la frontière, et usage de document administratif contrefait, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et à 500 francs d'amende, a prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans et a ordonné le maintien en détention ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

v

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Echappé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;