Forfeiture of Appeal for Failure to Meet Formal Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, having been ordered to stand trial before the Assize Court for aggravated robbery resulting in death with torture or barbarity, was declared to have forfeited their appeal because the lawyer assigned under legal aid failed to file a statement, and the subsequent personal submissions from the appellant did not cite any violated law or present a legal point for review, thereby failing to meet the formal requirements for admissibility under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 574-1 du Code précité; Forfeiture of Appeal for Failure to Meet Formal Requirements: The appellant, having been ordered to stand trial before the Assize Court for aggravated robbery resulting in death with torture or barbarity, was declared to have forfeited their appeal because the lawyer assigned under legal aid failed to file a statement, and the subsequent personal submissions from the appellant did not cite any violated law or present a legal point for review, thereby failing to meet the formal requirements for admissibility under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe defendant was declared subject to forfeiture of his appeal due to failure to present grounds for cassation within the prescribed time limit.
The personal briefs filed did not meet the requirements of this article and could not be entertained.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X...,"
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 1992, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs du PAS-de-CALAIS, sous l'accusation de vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort, avec tortures ou actes de barbarie ;
Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a produit aucun mémoire après examen du dossier ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait invoquée et n'offrent à juger aucun point de droit ;
Que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ;
Attendu qu'il en résulte que l'accusé, à défaut de moyens de cassation présentés dans le délai prévu à l'article 574-1 du Code précité, doit être, en application des dispositions dudit article, déclaré déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
(Aide juridictionnelle P 548 AJ 92 : admission provisoire du 15 octobre 1992) ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Roman, conseillers de la chambre, Mme Batut, conseiller référendaire, M. Perfetti, avocat général, Mme Mazard, greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;