Rape Convict's Appeal for Pre-Trial Release Dismissed for Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of rape of a minor under fifteen appealed a decision by the Court of Cassation upholding the indictment judge's refusal to grant pre-trial release. The court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal provision allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, leading to the declarant being declared time-barred from the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code précité, Le condamne aux dépens; Rape Convict's Appeal for Pre-Trial Release Dismissed for Procedural Deficiencies: The court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any legal provision allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not satisfying the requirements of the relevant procedural code, leading to the declarant being declared time-barred from the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appellant to have forfeited his appeal based on this provision due to the absence of a specific ground for cassation.
The court noted that the submitted brief failed to comply with the requirements of this article.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Peter,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ;
Que, dès lors, à défaut de moyen de cassation, le demandeur doit être déclaré déchu de son pourvoi, en vertu des dispositions de l'article 567-2 du Code précité ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;