Driver's License Suspension Appeal Over Hearing Minutes Discrepancy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a court of appeal decision that affirmed a fine and a three-month suspension of their driver's license for speeding, arguing that the hearing minutes indicated the suspension should have been suspended, which prevented proper review of the imposed penalty. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the official minutes of the judgment prevail over any conflicting entries in the hearing notes, which are only valid until formally challenged, rendering the sole ground for cassation inoperative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Driver's License Suspension Appeal Over Hearing Minutes Discrepancy: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the official minutes of the judgment prevail over any conflicting entries in the hearing notes, which are only valid until formally challenged, rendering the sole ground for cassation inoperative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground raised in the appeal (lack of reasoning/insufficient legal basis) related to a violation of this article, but the Court rejected the appeal.
This is the ultimate dispositive order regarding the merits of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me GOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BRUN André,
contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 21 juin 1991, qui, pour conduite à une vitesse supérieure à celle autorisée, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé la suspension du permis de conduire d'André X... pour une durée de trois mois sans l'assortir du sursis ;
"alors que la feuille d'audience signée du président et du greffier mentionnait trois mois de suspension de permis de conduire avec sursis ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la nature exacte de la peine que la chambre correctionnelle a entendu infliger à Brun" ;
Attendu que les mentions des notes d'audience ne sauraient être opposées à celles de l'arrêt attaqué, lesquelles font foi jusqu'à inscription de faux ; que, dès lors, le moyen est inopérant ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;