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92-85692 Généré par l'IA

Armed Robbery Appellant's Procedural Failure Bars Review of Detention

Numéro de cause 92-85692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual charged with armed robbery appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to release him from custody. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that he had concurrently filed a request for a personal appearance before the indictment chamber when lodging his appeal against the detention order, and his counsel made no related observations during the hearing, meaning the procedural requirements for the appeal were not met.

Regeste Legislator

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Article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Appellant's Procedural Failure Bars Review of Detention: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that he had concurrently filed a request for a personal appearance before the indictment chamber when lodging his appeal against the detention order, and his counsel made no related observations during the hearing, meaning the procedural requirements for the appeal were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention brigandage ordonnance de renvoi condition de recevabilité motif de révision recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale
The ground used to reject the sole ground for appeal (moyen unique) concerning the validity of the appeal procedure.
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
Cited as the articles that the decision respects regarding its form and regularity, even though this is ancillary to the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order concluding the merits of the case.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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91-81566
Appeal Denied in Case Involving Armed Robbery and Detention Custody Challenges
99-80882
Robbery Appellant Barred from Challenging Initial Detention Order on Release Appeal
97-81336, 97-81483
Appellant's Appeal on Detention Denial in Armed Robbery Case
91-84580
Appeal Inadmissibility in Armed Robbery Detention Case
89-84251
Armed Robbery Appellant's Inadmissible Appeal Due to Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale

The ground used to reject the sole ground for appeal (moyen unique) concerning the validity of the appeal procedure.

articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

Cited as the articles that the decision respects regarding its form and regularity, even though this is ancillary to the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order concluding the merits of the case.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Claude,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 29 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

(

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, d'une part, que Claude Y..., inculpé de vol avec port d'arme et appelant d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, ait présenté en même temps que sa déclaration d'appel, une requête tendant à sa comparution personnelle devant la chambre d'accusation, d'autre part, que son conseil, entendu à l'audience, ait formulé une quelconque observation à ce sujet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Carlioz, Jorda, Mme X..., M. Roman conseillers de la chambre, Mmes Z..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;