Fraudulent Default on Hotel Bill
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for defrauding a hotel and restaurant owner after staying for three days and leaving without paying a bill of 1,962 francs, despite having previously admitted to the facts in the lower court. The appellant argued the appellate court erred by improperly shifting the burden of proof onto him to demonstrate his inability to pay, thus lacking the requisite legal basis for the conviction under the penal code. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's findings sufficiently established all material and intentional elements of the offense, and that the appeal merely sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the facts debated contradictorily during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 401 du Code pénal, article 401 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 401 du Code pénal; Fraudulent Default on Hotel Bill: The appellant argued the appellate court erred by improperly shifting the burden of proof onto him to demonstrate his inability to pay, thus lacking the requisite legal basis for the conviction under the penal code. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's findings sufficiently established all material and intentional elements of the offense, and that the appeal merely sought to re-examine the lower court's sovereign assessment of the facts debated contradictorily during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation, though the court ultimately rejected the appeal, the reference itself pertains to the required reasoning standard, which the court found satisfied.
The substantive offense for which the defendant was convicted (filouterie d'aliments et de logement).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- BARRY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 16 juin 1994 qui, pour filouterie d'hôtel et d'aliments, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et a rejeté sa requête en confusion de peines ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 401 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de filouterie d'aliments et de logement ;
"aux motifs que le 9 août 1990, Claude Y..., tenancier d'un hôtel restaurant à Langon, a porté plainte contre un client qui, le 5 août 1990, s'est présenté dans son établissement sous le nom de Edouard A..., est resté pendant trois jours, a pris des repas et est parti au cours de la nuit sans payer la note s'élevant à 1 962 francs, l'individu était identifié comme étant Jean-Edmond X..., après avoir reconnu les faits à l'audience du tribunal correctionnel du 8 décembre 1992 et indiqué qu'il était sans ressources, X... prétend qu'il a payé en espèces l'hôtelier, mais il n'apporte pas la preuve qu'il était en possession de cette somme et qu'il pouvait en verser le montant, l'infraction est caractérisée ;
"alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations que X... se soit vu dans l'impossibilité absolue de payer les repas ou consommations servis et les chambres occupées ;
que la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a ainsi omis de caractériser l'un des éléments constitutifs du délit prévu et réprimé par l'article 401 du Code pénal, privant sa décision de base légale" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a, sans inverser la charge de la preuve caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
Que le moyen, qui, sous le couvert d'un défaut de motifs, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattues, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;