Defendant's Failure to Timely Object to Juror List Renders Challenge Inadmissible on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Court of Assizes conviction for murder and assault with a weapon, arguing the notification of the jury list was void because one juror was only listed as "retired," which did not sufficiently individualize them for the purpose of exercising the right to challenge, as required by the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the defendant failed to raise this alleged nullity immediately upon the final constitution of the jury before the Court of Assizes, he was barred by procedural rules from presenting it as a ground for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 282 du Code de procédure pénale, Art. 305-1 du Code de procédure pénale, Art. 599 2 alinéa du Code de procédure pénale, Art. 282 du Code de procédure pénale; Defendant's Failure to Timely Object to Juror List Renders Challenge Inadmissible on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the defendant failed to raise this alleged nullity immediately upon the final constitution of the jury before the Court of Assizes, he was barred by procedural rules from presenting it as a ground for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the defendant failed to raise the alleged nullity regarding the jury list before the Court of Assizes.
Used in conjunction with Art. 305-1 to affirm that the defendant is not admissible to present a ground for cassation regarding a nullity not raised before the trial court.
This article was cited in the alleged ground of appeal (regarding the required indications for identifying jurors), but the appeal was rejected based on procedural inadmissibility (Arts. 305-1 and 599 CPP).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MAYENNE, en date du 11 mai 1993, qui, pour meurtre et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 14 ans de réclusion et a ordonné la confiscation des armes saisies ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 282, 292 du Code de procédure pénale ;
"en ce que la liste des jurés signifiée à l'accusé mentionne parmi les jurés M. Jacques X... n 4, né le 4 juillet 1939 à Montaudin (Mayenne) retraité ;
"alors que l'indication de la profession du juré constitue une mention substantielle permettant d'individualiser ce juré dans la perspective notamment du droit de récusation et que la seule mention "retraité" ne permettant évidemment pas de connaître l'activité exercée avant la retraite l'arrêt attaqué est entachée d'une nullité certaine" ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une violation de l'article 282 du Code de procédure pénale relatif aux indications permettant l'identification des jurés ;
Qu'en application des articles 305-1 et 599 2 alinéa du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;