Hunting Law Infractions Nullification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the lower court that declared the criminal procedure void and dismissed their claims regarding hunting law infractions committed by the defendant. The appellate court upheld the nullity based on the failure to timely transmit infraction reports to the public prosecutor, as required within four days of closure under penalty of nullity. The Supreme Court quashed the appellate decision because, under the procedural code, courts of summary jurisdiction cannot raise nullity exceptions *ex officio* unless the defendant has specifically raised the exception on appeal after it was already raised and rejected at the first instance, which was not demonstrated in the record. Consequently, the ruling on the validity of the prosecution required nullification of the entire judgment, including the civil disposition, necessitating referral to a different appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, article 567 du Code de procédure pénale; Hunting Law Infractions Nullification Appeal: The appellate court upheld the nullity based on the failure to timely transmit infraction reports to the public prosecutor, as required within four days of closure under penalty of nullity. The Supreme Court quashed the appellate decision because, under the procedural code, courts of summary jurisdiction cannot raise nullity exceptions *ex officio* unless the defendant has specifically raised the exception on appeal after it was already raised and rejected at the first instance, which was not demonstrated in the record. Consequently, the ruling on the validity of the prosecution required nullification of the entire judgment, including the civil disposition, necessitating referral to a different appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground, establishing that nullity exceptions must be raised by the defense before substantive arguments, precluding the court from raising them ex officio.
Cited to justify that the civil party's appeal is admissible even though the decision only concerned the validity of the prosecution (public action).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
-LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE,
-L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE (ACCA) DE BOURG-SAINT-AUDEOL,
parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 26 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc X..., pour infractions à la
police de la chasse, a prononcé la nullité de la procédure et les a déboutées de leurs demandes ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 385, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond ; qu'il s'ensuit que les juridictions correctionnelles ne sauraient les relever d'office ;
Attendu que, pour débouter les parties civiles de leurs demandes, l'arrêt attaqué énonce que "les procès-verbaux d'infraction à la chasse doivent être adressés, à peine de nullité, dans les quatre jours qui suivent leur clôture au procureur de la République compétent ; que tel n'est pas le cas en l'espèce" ;
Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il ne résulte d'aucunes conclusions, ni des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu ait repris devant les juges du second degré l'exception de nullité régulièrement mais vainement présentée devant le premier juge, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Et attendu que si, par application de l'article 567 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n'a pas lieu lorsque, comme en l'espèce, il n'a été statué que sur la validité de la poursuite ; qu'en conséquence, la juridiction de renvoi
sera tenue de prononcer tant sur l'action publique que sur l'action civile ;
Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé ;
CASSE et ANNULE, en toutes dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, du 26 mars 1992 ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de
Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;