Parking Violation Appeal Dismissed for Inadmissible Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the lower court that convicted them for parking violations and imposed three fines, raising numerous grounds for cassation concerning alleged violations of procedural codes, human rights conventions, and various decrees. The Supreme Court rejected the appeal because the arguments presented in the appellate submission either mixed facts with law or were entirely new, having not been previously raised before the police tribunal which issued the final judgment, rendering the grounds for cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 429 du Code de procédure pénale, articles 1243 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Parking Violation Appeal Dismissed for Inadmissible Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the arguments presented in the appellate submission either mixed facts with law or were entirely new, having not been previously raised before the police tribunal which issued the final judgment, rendering the grounds for cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order of the court dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Yvon, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-ETIENNE du 7 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 530, 530-1, du Code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du même Code ;
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du décret du 30 novembre 1944 sur les poids et mesures ;
Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 ;
Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44, alinéa 2, du Code de la route ;
Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le mémoire produit et les moyens qu'il contient ne s'attachent qu'à critiquer la prévention dirigée contre Yvon X... par des arguments que celui-ci n'a pas soumis au tribunal de police statuant en dernier ressort devant lequel, régulièrement cité, il n'a pas comparu ;
D'où il suit que les moyens, mélangés de fait, sont nouveaux et comme tels irrecevables ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;