Rape Sentence Security Period Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated rape was sentenced to fifteen years of criminal detention with a security period set at two-thirds of the sentence, leading to an appeal arguing that rape was not an offense for which such a security period could legally be imposed under the specific article cited. The high court rejected the appeal, reasoning that while the relevant article lists specific qualifying offenses, a subsequent provision allows the court, when imposing a non-suspended custodial sentence exceeding three years for an offense not listed in the first paragraph, to set a security period not exceeding two-thirds of the imposed sentence, thus validating the decision of the trial court and jury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 720-2 du Code de procédure pénale, Article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 618 du Code de procédure pénale; Rape Sentence Security Period Appeal: The high court rejected the appeal, reasoning that while the relevant article lists specific qualifying offenses, a subsequent provision allows the court, when imposing a non-suspended custodial sentence exceeding three years for an offense not listed in the first paragraph, to set a security period not exceeding two-thirds of the imposed sentence, thus validating the decision of the trial court and jury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify that the trial court legally imposed a security period of two-thirds of the sentence for the crime committed.
Cited in the grounds of appeal, but its violation was rejected as no error was found (procedural relevance implicitly addressed).
Cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal implies the court found no violation regarding its application concerning the security period.
Although not explicitly mentioned in the dispositive text provided, in French criminal procedure, the rejection of the appeal implicitly confirms the regularity of the procedure and the application of the sentence, which often relates to this article concerning the formality of the judgment, based on the phrase 'la procédure est régulière'.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 juin 1991 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée au 2/3 de la peine ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 720-2 du Code de procédure d pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X... à la peine de 15 ans de réclusion criminelle avec période de sûreté portée aux deux tiers de la peine ;
"alors que l'article 720-2 du Code de procédure pénale énonce limitativement les infractions pour lesquelles une période de sûreté peut être prononcée ; que le viol n'étant pas au nombre de ces infractions, la cour d'assises ne pouvait légalement infliger à Gérard X... une période de sûreté" ;
Attendu que la feuille de questions énonce que "par décision spéciale et à la même majorité, la Cour et le jury portent aux deux tiers de la peine la période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, il n'a été commis aucune violation de la loi ;
Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 720-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui concerne les infractions non visées à l'alinéa 1er dudit article, que lorsqu'elle prononce une peine privative de liberté d'une durée supérieure à 3 ans, non assortie du sursis, la juridiction peut fixer une période de sûreté dont la durée ne peut excéder les 2/3 de la peine prononcée ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Echappé, Mmes Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, d Mme Ely greffier de chambre ;