Fraud Appeal Moot Due to Improper Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing prosecution for fraud, breach of trust, forgery, and other related offenses, appealed an instruction judge's decision refusing to modify or lift the imposed judicial supervision; however, the appellate court nullified the initial order because the request for modification was improperly submitted to the wrong court registry, failing to comply with the essential procedural formality requiring submission to the registry of the investigating jurisdiction, leading the Court of Cassation to declare the subsequent appeal against the appellate decision inadmissible as it was moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-6 du Code de procédure pénale, l'article 148-6 du Code de procédure pénale, les articles 140 et 186 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Fraud Appeal Moot Due to Improper Submission: An individual, facing prosecution for fraud, breach of trust, forgery, and other related offenses, appealed an instruction judge's decision refusing to modify or lift the imposed judicial supervision; however, the appellate court nullified the initial order because the request for modification was improperly submitted to the wrong court registry, failing to comply with the essential procedural formality requiring submission to the registry of the investigating jurisdiction, leading the Court of Cassation to declare the subsequent appeal against the appellate decision inadmissible as it was moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision dictated the formal requirement that the accused allegedly failed to follow in submitting her request, leading the appellate court to annul the instruction judge's order.
These articles were cited in relation to the first ground of appeal regarding the procedural rules governing the handling of the request for modification of judicial supervision.
The court ordered the applicant to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
A... Yvonne, épouse Y...,
contre l'arrêt n° 325
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 12 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice illégal de la profession de comptable agréé, infraction à interdiction de diriger, administrer ou gérer des sociétés, a prononcé la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction refusant la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire et déclaré sans objet l'appel interjeté contre ladite ordonnance ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 140 et 186 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, saisie de l'appel formé par Yvonne A... contre l'ordonnance du juge d'instruction du 9 novembre 1990 portant refus de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire imposé à cette inculpée, la chambre d'accusation retient que la requête de celle-ci, résidant hors du ressort de la juridiction compétente, a été adressée, non au greffier de la juridiction d'instruction saisie, mais au greffe du tribunal de grande instance, en méconnaissance de la formalité essentielle prescrite par l'article 148-6 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que les juges d'appel ont annulé l'ordonnance entreprise, au motif que le juge d'instruction aurait dû constater l'irrecevabilité en la forme de la requête de Yvonne A..., et ont constaté que l'appel de celle-ci est sans objet ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi, lui-même sans objet, est irrecevable ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;