Defendant v. State (Appeal on Judicial Supervision Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a decision by the Court of Appeal that deemed his appeal against the rejection of his request to lift judicial supervision moot, had previously seen the instruction judge order his referral to the correctional court while maintaining the judicial supervision, a decision confirmed by a prior Court of Appeal ruling that was itself the subject of a rejected appeal. The Supreme Court declared the current appeal inadmissible because the underlying decision regarding the judicial supervision had already been definitively addressed and confirmed by an earlier, final ruling, rendering the current appeal against the subsequent appellate ruling on the same point moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant v. State (Appeal on Judicial Supervision Mootness): The Supreme Court declared the current appeal inadmissible because the underlying decision regarding the judicial supervision had already been definitively addressed and confirmed by an earlier, final ruling, rendering the current appeal against the subsequent appellate ruling on the same point moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order stating the appeal is inadmissible (no specific article cited, but the direct order is included).
This order imposes the payment of costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
GASTON Y...,
contre l'arrêt n° 326 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 12 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux en écritures privées, infraction à la loi du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, exercice illégal de la profession de comptable agréé, infraction à interdiction de diriger, administrer ou gérer des sociétés, a déclaré sans objet son appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel régulièrement d produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que, saisie de l'appel formé par François Z... contre l'ordonnance du juge d'instruction du 12 avril 1991 rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire, la juridiction du second degré constate que, par une ordonnance du 10 juillet 1991 le juge d'instruction, d'une part, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel, d'autre part, l'a maintenu sous contrôle judiciaire, et que, par arrêt du 20 août 1991 frappé d'un pourvoi en cassation rejeté par arrêt du 19 décembre 1991 la chambre d'accusation a confirmé cette dernière ordonnance ;
D'où il suit que le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué du 12 mai 1992, était lui-même sans objet et qu'il est, dès lors, irrecevable ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. C..., Jean B..., Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;