Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-83370 Généré par l'IA

Undeclared Importation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 91-83370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals convicted by the Aix-en-Provence criminal court for the undeclared importation of prohibited goods appealed their judgment, but the Court of Cassation declared their appeals inadmissible because the declarations of cassation were filed with the court of appeal registry on January 23, 1991, after the legal deadline had expired, despite the parties having been duly notified of the final date for the rendering of the judgment, which was December 19, 1990, pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du Code de procédure pénale, article 568 du Code de procédure pénale, article 66 al. 1 LTF; Undeclared Importation Appeal Inadmissibility: Two individuals convicted by the Aix-en-Provence criminal court for the undeclared importation of prohibited goods appealed their judgment, but the Court of Cassation declared their appeals inadmissible because the declarations of cassation were filed with the court of appeal registry on January 23, 1991, after the legal deadline had expired, despite the parties having been duly notified of the final date for the rendering of the judgment, which was December 19, 1990, pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale importations de biens retour selon la Convention de La Haye entrée illégale motifs de cassation méconnaissance des règles de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du Code de procédure pénale
This article was cited to establish that the appellants were properly notified of the date the decision would be rendered.
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible based on this article because it was filed after the legal deadline expired.
article 66 al. 1 LTF
The appellants were ordered to pay the costs associated with the appeal.
Généré par l'IA
97-83722
Customs Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
01-85938
Importation of Undeclared Goods, Corporate Liability, and Custodial Sentences
05-83475
Importation of Undeclared Goods: Retroactivity of Penal Law and Mandatory Fine Constitutionality
21-80757
Extradition Appeal Inadmissibility (Aix-en-Provence/Italy)
85-95241
Customs Penalties for Prohibited Goods Upheld Despite Prior Criminal Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible based on this article because it was filed after the legal deadline expired.

article 462 du Code de procédure pénale

This article was cited to establish that the appellants were properly notified of the date the decision would be rendered.

article 66 al. 1 LTF

The appellants were ordered to pay the costs associated with the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par :

1°) Y... Alain, K

2°) Y... Albertine, épouse ZAOUI,

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 19 décembre 1990 qui les a condamnés, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, notamment solidairement à diverses pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d

Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que les débats se sont déroulés, en présence des prévenus Alain Y... et Albertine Y..., à l'audience du 12 septembre 1990, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise en délibéré et renvoyée pour le prononcé de l'arrêt au 21 novembre 1990 ; qu'à cette date, le délibéré a été prorogé au 12 décembre 1990 puis au 19 décembre 1990 ; qu'à cette dernière date, l'arrêt a été effectivement rendu, en l'absence des parties ;

Qu'il suit de là que les demandeurs ont été avertis de l'audience à laquelle l'arrêt serait prononcé et par cela même mis en demeure d'y assister conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; Que, toutefois, leurs déclarations de pourvoi en cassation ont été faites au greffe de la cour d'appel le 23 janvier 1991 alors qu'était expiré le délai légalement imparti aux demandeurs pour exercer cette voie de recours ; Que les pourvois doivent en conséquence être déclarés irrecevables comme tardifs, par application de l'article 568 du Code de procédure pénale ;

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Z... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;