Forgery and Use of Forged Documents Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Paris Court of Appeal that upheld a conviction for using forged private documents and improperly obtaining administrative documents, resulting in a suspended prison sentence and a fine. The basis of the appeal was a claimed lack of reasoning and contradiction, arguing that the lower court had acquitted the appellant on charges of forgery and use of forgery in private writings, yet still convicted and sentenced based on those same grounds. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate decision and the adopted reasoning of the lower court sufficiently specified that the forgery involved a false certificate of residence and a false prenuptial certificate, confirming that no factual contradiction existed between the acquittal on one charge and the conviction on related charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale; Forgery and Use of Forged Documents Appeal: The basis of the appeal was a claimed lack of reasoning and contradiction, arguing that the lower court had acquitted the appellant on charges of forgery and use of forgery in private writings, yet still convicted and sentenced based on those same grounds. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate decision and the adopted reasoning of the lower court sufficiently specified that the forgery involved a false certificate of residence and a false prenuptial certificate, confirming that no factual contradiction existed between the acquittal on one charge and the conviction on related charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the appeal based on the grounds of inadmissibility of the sole ground of appeal concerning lack of reasoning, as established by procedural rules regarding the sufficiency of judgments.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ANEJAR El Hachem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, pour usage de faux en écritures privées et obtention indue de document administratif, l'a condamné à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151 et 154 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement condamnant El Hachem Anejar à quatorze mois de prison avec sursis et 7 000 francs d'amende ;
"aux motifs qu'il se serait rendu coupable d'usage de faux en écritures privées, obtention indue de documents administratifs, sans préciser en quoi avaient consisté les faux en écritures privées et les documents administratifs en question ;
"alors que, dans un autre de ses motifs, le tribunal confirmé par l'arrêt avait reconnu que le faux et l'usage de faux en écritures privées n'étaient pas établis et l'avait relaxé de ce chef, privant ainsi sa décision de véritables motifs permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le bien-fondé de la déclaration de culpabilité et de la condamnation prononcée" ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué et le jugement dont il adopte les motifs énonce que le faux en écritures privées consiste en une attestation de résidence avec usage dudit faux document et d'un faux certificat prénuptial ; qu'il n'existe pas de contradiction entre la relaxe pour ces infractions et la condamnation prononcée contre El Hachem Anejar ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;