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93-85017 Généré par l'IA

Appellant v. State on Escape Conviction Appeal

Numéro de cause 93-85017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for escaping custody and sentenced to eighteen months imprisonment, appealed this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any discernible point of law for review, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Appellant v. State on Escape Conviction Appeal: An individual, convicted by the Court of Appeal for escaping custody and sentenced to eighteen months imprisonment, appealed this decision, but the Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant failed to cite any specific legal text allegedly violated or present any discernible point of law for review, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale fixation de la peine recours contre décision de renvoi examen en cassation expulsion pénale tentative de vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the personal brief did not cite any law or legal point, thus not meeting the requirements of this article.
Généré par l'IA
01-80629
Appellant v. State (Aggravated Theft and Escape)
90-84231
Appellant v. State on Procedural Grounds for Sentence Review
06/00093
State v. Defendant (Escape Acquittal Affirmed, Other Convictions Upheld)
98-82792
Appellant v. State: Unsigned Appeal Brief Dismissal
93-80152
Appellant v. State: Timeliness of Criminal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the personal brief did not cite any law or legal point, thus not meeting the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1993, qui, pour évasion, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;