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93-84993 Généré par l'IA

Appeal Regarding Custody Denial Deemed Moot After Prior Rejection

Numéro de cause 93-84993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal that rejected his request for release from custody, following his conviction for fraud. The Court of Cassation determined that since a prior appeal by the same individual against the original conviction and detention order had already been rejected by the Court of Cassation on January 17, 1994, the current appeal concerning his continued detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Custody Denial Deemed Moot After Prior Rejection: The Court of Cassation determined that since a prior appeal by the same individual against the original conviction and detention order had already been rejected by the Court of Cassation on January 17, 1994, the current appeal concerning his continued detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the present appeal.

Mots-clés

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contrôle de la détention recours contre décision de renvoi procédure d'attribution de garde motifs de cassation réexamen de la demande d'asile révocation du sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited to justify the decision of the Court to rule that there was no need to rule on the appeal because the previous appeal had been rejected.
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10-83976
Appeal Regarding Custody Denial Rendered Moot by Final Sentence
12-85690
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
12-84721
Appeal Regarding Denial of Release Moot After Final Conviction
16-86721
Mootness of Appeal Due to Subsequent Release Order
19-84685
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited to justify the decision of the Court to rule that there was no need to rule on the appeal because the previous appeal had been rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, contre l'arrêt n° 1074 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que, par arrêt de cette Cour, en date du 17 janvier 1994, le pourvoi formé par Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 13 octobre 1992, qui, pour les faits précités, l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention, a été rejeté ;

Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;