Appellant v. State on Complicity in Arson
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for complicity in the willful destruction of property by fire, based on evidence showing he acted out of revenge by giving funds to an intermediary to hire individuals who subsequently burned a specific vehicle. The appellant argued on appeal that the mere transfer of funds did not sufficiently establish the material element of complicity, as the nature of the funds (whether a donation or payment for the crime) was not sufficiently determined. However, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's findings, based on the established facts and evidence debated at trial, adequately characterized both the material and intentional elements of the complicity offense, thus affirming the lower court's sovereign appreciation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. State on Complicity in Arson: The appellant argued on appeal that the mere transfer of funds did not sufficiently establish the material element of complicity, as the nature of the funds (whether a donation or payment for the crime) was not sufficiently determined. However, the Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Court of Appeal's findings, based on the established facts and evidence debated at trial, adequately characterized both the material and intentional elements of the complicity offense, thus affirming the lower court's sovereign appreciation of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order denying the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 7 septembre 1993, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois assortis du sursis et 40 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 435 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable de complicité de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par incendie ;
"aux motifs qu'il est établi que, dans un esprit de vengeance, Y... a chargé Petito d'incendier le véhicule automobile Peugeot 205 GTI appartenant à Isabelle C... et Laurent A..., domiciliés à Port dans l'Ile de la Réunion ; que Petito s'est spécialement rendu à cette effet dans l'Ile de la Réunion avec un individu se nommant Sébastiano D... chargé d'exécuter la destruction ; que Petito a reçu de Y... pour effectuer cette besogne une somme de 50 000 francs et qu'il en a remis une partie à D... ; que le véhicule a été incendié le 4 octobre 1988 à 4 heures du matin ; que le nommé Z... Philippe, recruté par D..., après avoir arrosé d'essence le véhicule, y a mis le feu pendant que D... faisait le guet ; que les faits sont reconnus par tous les participants et ne sont en aucune manière contestés ;
"alors que, en se bornant à énoncer que Petito avait reçu de Y... des fonds pour effectuer la mission dont il était chargé, sans rechercher si ces fonds lui avaient été remis à titre de don, la cour d'appel n'a pas caractérisé, à la charge de Y..., un acte de complicité, et a, ce faisant, privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, la complicité du délit de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean E..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. de B... de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;