Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-84824 Généré par l'IA

Appellant v. Expulsion Order Violation Conviction

Numéro de cause 93-84824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted by the Court of Appeal for violating an expulsion order, sought to overturn the decision, raising a first ground regarding the composition of the trial court judges and subsequent grounds concerning the court's failure to properly address the illegality of the expulsion order raised in the lower court. The Court of Cassation rejected the first ground because the composition challenge was not raised before the appellate court, and it dismissed the remaining grounds by finding that the Court of Appeal had adequately responded with sufficient reasoning to reject the challenge to the expulsion order's legality and affirm the conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 592 du Code de procédure pénale, article 599 alinéa 1er du Code de procédure pénale; Appellant v. Expulsion Order Violation Conviction: The Court of Cassation rejected the first ground because the composition challenge was not raised before the appellate court, and it dismissed the remaining grounds by finding that the Court of Appeal had adequately responded with sufficient reasoning to reject the challenge to the expulsion order's legality and affirm the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif d'expulsion motifs de cassation moyens invocables mesure d'éloignement en droit des étrangers ordonnance de non-entrée en matière procédure d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 592 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, en ce que les magistrats qui composaient le tribunal correctionnel lors des débats n'auraient pas été ceux-là mêmes qui avaient ensuite participé au délibéré et au prononcé du jugement ;
article 599 alinéa 1er du Code de procédure pénale
This provision was cited to reject the first ground for appeal because the issue had not been raised before the Court of Appeal.
Généré par l'IA
23TL00156
Appellant v. Administrative Order of Expulsion
22PA01697
Appellant's Challenge to Expulsion Order Based on Delegation Order and Failure to State Grounds on Appeal
23NC02955
Appeal Against Expulsion Order Following Conviction
22PA03226
Appellant's Failure to State Grounds for Appeal in Expulsion Case
22BX00478
Dismissal of Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 599 alinéa 1er du Code de procédure pénale

This provision was cited to reject the first ground for appeal because the issue had not been raised before the Court of Appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1993, qui, pour infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, en ce que les magistrats qui composaient le tribunal correctionnel lors des débats n'auraient pas été ceux-là mêmes qui avaient ensuite participé au délibéré et au prononcé du jugement ;

Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la cour d'appel, le moyen ne peut, en application de l'article 599 alinéa 1er du Code de procédure pénale, être invoqué devant la Cour de Cassation ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que d'un défaut de réponse à conclusions ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, devant les juges du fond saisis de la poursuite exercée contre lui pour infraction à un arrêté d'expulsion, Mustapha X... a invoqué l'illégalité de l'arrêté ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour rejeter cette exception et retenir la culpabilité du prévenu, la cour d'appel, répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, s'est prononcée par des motifs exempts d'insuffisance ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;