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93-82693 Généré par l'IA

Drug Offender's Appeal Against Permanent Deportation Refused

Numéro de cause 93-82693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, definitively sentenced in 1990 for drug offenses to a permanent ban from French territory, sought the lifting of this interdiction through repeated requests, which were rejected by the lower court on the basis of the authority of the prior judgment and the absence of new facts. The reviewing court upheld this rejection, reasoning that the law modifying restrictions on imposing such interdictions, enacted in 1991, only applied to ongoing proceedings and not to finalized sentences, and further determined that the appellate court's decision did not violate the right to private and family life protected by the European Convention on Human Rights, as the Convention allows for lawful limitations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Drug Offender's Appeal Against Permanent Deportation Refused: The reviewing court upheld this rejection, reasoning that the law modifying restrictions on imposing such interdictions, enacted in 1991, only applied to ongoing proceedings and not to finalized sentences, and further determined that the appellate court's decision did not violate the right to private and family life protected by the European Convention on Human Rights, as the Convention allows for lawful limitations.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi fixation de la peine peine pour trafic de stupéfiants droit à la vie convention européenne des droits de l'Homme éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order of the court, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-85874
Drug Trafficker's Appeal Against Permanent Territorial Interdiction Denied
93-80303
Permanent Deportation Ban Lift Request Denied Due to Finalized Sentence
92-85289
Deportation Ban Refusal Upheld Despite Long Residency
88-87665
Narcotics Convict's Appeal of Territory Ban Lift Denial Based on Retroactivity of Procedural Law
97-83513
Drug Trafficking, Customs Violations, and Illegal Entry: Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lulundakio, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 17 février 1993, qui a notamment rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 27 de la loi du 31 décembre 1991 et 55-1 du Code pénal ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Lulundakio N'Singa a été condamné, par jugement définitif du tribunal correctionnel de Pau du 27 juin 1990, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à l'interdiction définitive du territoire français ;

que, par requête du 27 mars 1991, renouvelée le 26 mars 1992, il a sollicité le relèvement de cette interdiction ;

Attendu que, pour écarter les conclusions de N'Singa et rejeter la requête qui leur était présentée, les juges du second degré énoncent, par motifs adoptés, que c'est à bon droit que le tribunal a constaté l'autorité de la chose jugée en l'état d'un jugement antérieur devenu définitif et en l'absence de tout élément nouveau ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions alors applicables introduites dans l'article L. 630-1 du Code de la santé publique par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991, qui aménagent des restrictions au prononcé de l'interdiction, ne trouvent à s'appliquer qu'aux procédures non encore jugées, le moyen, qui se borne à remettre en cause l'étendue du pouvoir que les juges du fond ont en matière de relèvement et dont ils ne doivent aucun compte, ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'alinéa 2 n'interdit pas les limitations apportées par la loi ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;