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93-82628 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Numéro de cause 93-82628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a criminal court of appeal's decision regarding damages stemming from involuntary injury charges against an accused, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal on behalf of the civil party failed to provide the written special power of attorney explicitly required by the relevant procedural code when an attorney acts under a special mandate, rendering the lawyer unqualified to file the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney: A civil party appealed a criminal court of appeal's decision regarding damages stemming from involuntary injury charges against an accused, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the lawyer who filed the appeal on behalf of the civil party failed to provide the written special power of attorney explicitly required by the relevant procedural code when an attorney acts under a special mandate, rendering the lawyer unqualified to file the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale actes de procédure capacité partielle d'exercer les droits civils abus de pouvoir interdiction de représentation de l'avocat violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the required special written power of attorney was not produced by the lawyer, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
11-84811
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
85-93950
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Untimely Power of Attorney
11-86050
Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
05-81603
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Power of Attorney
88-82426
Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the required special written power of attorney was not produced by the lawyer, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me ODENT et de Me BARADUC-BENABENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 26 février 1993, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ;

Attendu qu'en l'espèce, l'avocat au barreau de Reims qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de la partie civile contre l'arrêt susvisé n'a pas justifié du pouvoir spécial écrit exigé par la loi ;

d'où il suit que cet avocat était sans qualité pour former le pourvoi ;

Que, dès lors, celui-ci n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;