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94-81901 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Agen (Hotel and Food Fraud Recidivism)

Numéro de cause 94-81901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted by the Court of Appeal of Agen for hotel and food fraud, in a situation of legal recidivism, and sentenced to six months imprisonment. The Supreme Court rejected the appeal because no legal argument was presented to support it, the lower court's decision was procedurally sound, and the established facts justified both the criminal qualification and the imposed penalty.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Court of Appeal of Agen (Hotel and Food Fraud Recidivism): The Supreme Court rejected the appeal because no legal argument was presented to support it, the lower court's decision was procedurally sound, and the established facts justified both the criminal qualification and the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
récidive d'infraction escroquerie crime contre les personnes filouterie d'auberge emprisonnement escroquerie par métier

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal because no grounds were presented to support it.
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JURITEXT000007629262
Lodging Fraud Conviction Affirmed on Appeal
90-83092
Hotel Fraud Conviction Upheld on Appeal
05-81459
Appellant v. State (Sentence Appeal)
10-87189
Falsification of Food Products and Fraud Conviction Appeal
97-82598
State v. [Defendant Name]: Appeal of Fraudulent Non-Payment for Lodging and License Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal because no grounds were presented to support it.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... MILLAN Ronald, contre l'arrêt rendu le 28 février 1994 par la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour filouterie d'hôtel et filouterie d'aliments, en état de récidive légale, à 6 mois d'emprisonnement ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;