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93-82691 Généré par l'IA

Arson Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature

Numéro de cause 93-82691
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal following a conviction for arson resulting in death, the Court of Cassation rejected the appeal because the written statement submitted by the civil party's lawyer, originating from a specific bar, lacked the signature of the appellant, rendering the appeal inadmissible pursuant to Article 584 of the Code of Criminal Procedure, as the Court of Cassation was thus not properly seized of any potential grounds for review.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Arson Appeal Inadmissibility Due to Lack of Appellant Signature: In an appeal following a conviction for arson resulting in death, the Court of Cassation rejected the appeal because the written statement submitted by the civil party's lawyer, originating from a specific bar, lacked the signature of the appellant, rendering the appeal inadmissible pursuant to Article 584 of the Code of Criminal Procedure, as the Court of Cassation was thus not properly seized of any potential grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
incendie intentionnel absence de signature motifs de cassation code de procédure pénale recours contre décision de renvoi recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the personal brief filed by the lawyer did not bear the signature of the appellant.
Généré par l'IA
92-82320
Appeal Inadmissible Due to Lack of Appellant Signature
90-84647
Appeal Inadmissible: Improperly Signed Appellant Brief
99-84533
Inadmissibility of Appeal: Failure to Meet Procedural Requirements for Submission and Representation
90-12625
Appeal Inadmissibility Due to Unqualified Signature on Recusal Challenge
03-82462
Appeal Dismissed: Denial of Release from Custody for Arson Causing Death Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the personal brief filed by the lawyer did not bear the signature of the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- VICTOR X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 1er avril 1993, qui, après avoir condamné Listaine LAMBRE pour incendie volontaire ayant entraîné la mort, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire produit par un avocat au barreau de la Guyane ne porte pas la signature du demandeur au pourvoi ; que, dès lors, en application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que la procédure est régulière en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;