Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Trainee Presence During Trial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of voluntary homicide by a Court of Assizes appealed the conviction, arguing that the presence of two judicial trainees sitting alongside the court during the trial violated the law, as these trainees were only permitted to attend the deliberation in the Assize Court. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the record indicating the trainees were authorized to attend the deliberation, as provided by the relevant statute, implicitly authorized their presence alongside the court during the debates, meaning no legal principle was violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Voluntary Homicide Conviction Upheld Despite Trainee Presence During Trial: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the record indicating the trainees were authorized to attend the deliberation, as provided by the relevant statute, implicitly authorized their presence alongside the court during the debates, meaning no legal principle was violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GADOURI Feghoul, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 18 mai 1993, qui l'a condamné, pour homicides volontaires, à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 19 de la loi du 17 juillet 1970 ;
"en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats, que Y... Gontran et M. Bray, auditeurs de justice, ont pris place aux côtés de la Cour ;
"alors que les auditeurs de justice ne sont admis à siéger en surnombre qu'auprès des juridictions civiles ou correctionnelles ;
que, devant la cour d'assises, ils peuvent seulement assister au délibéré ;
qu'en l'espèce, l'arrêt n'indique pas en vertu de quelleautorisation les deux auditeurs de justice susmentionnés ont pu siéger aux côtés de la Cour ; que, dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a pu, en toute légalité, être dérogé au principe susvisé" ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce que Melle X... et M. Bray, auditeurs de justice, ont conformément aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifié par la loi organique du 17 juillet 1970, pris place aux côtés de la Cour ;
Attendu que l'autorisation d'assister au délibéré, prévue par l'article 19 précité, implique à l'évidence celui d'assister aux débats ;
Qu'ainsi, contrairement à ce qui est allégué, il n'a pas été dérogé au principe posé par cet article ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;