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88-82462 Généré par l'IA

Appeal Timeliness in Defamation Case Against Public Official

Numéro de cause 88-82462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a Court of Appeal decision from March 10, 1988, which convicted them of public defamation against a public official and imposed a fine and civil damages. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appeal, lodged on Monday, March 14, 1988, was outside the three-day, non-fractionable deadline for lodging an appeal following the judgment rendered on March 10, 1988, as stipulated by the relevant articles of the Law of July 29, 1881, and the Code of Criminal Procedure then in effect.

Regeste Legislator

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article 801 du Code de procédure pénale, article 462 du Code de procédure pénale, Article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Appeal Timeliness in Defamation Case Against Public Official: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appeal, lodged on Monday, March 14, 1988, was outside the three-day, non-fractionable deadline for lodging an appeal following the judgment rendered on March 10, 1988, as stipulated by the relevant articles of the Law of July 29, 1881, and the Code of Criminal Procedure then in effect.

Mots-clés

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diffamation fonctionnaire public jugement civil recevabilité de la demande de récusation moment de l'infraction qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 801 du Code de procédure pénale
This article, in its pre-1989 wording, governed the procedure for filing an appeal in cassation, specifically regarding the deadline cited under the 1881 Law.
article 462 du Code de procédure pénale
This article was cited to confirm the procedure followed when the judgment pronouncement was delayed to March 10, 1988, which established the starting point for the appeal deadline.
Article 59 de la loi du 29 juillet 1881
This article, in conjunction with Article 801 of the Code of Criminal Procedure, established the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which the court found had expired.
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99-84984
Appeal Timeliness in Defamation Case
05-85952
Defendant's Appeal for Non-Public Defamation Inadmissible Due to Improper Court Level; Appeal Deadline Tolled.
05-83802
Defendant Defamation Appeal Over Offer of Proof Timing
02-83708
Public Insult Fine Appeal Admissibility
96-83644
Defamation Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 59 de la loi du 29 juillet 1881

This article, in conjunction with Article 801 of the Code of Criminal Procedure, established the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which the court found had expired.

Article 801 du Code de procédure pénale

This article, in its pre-1989 wording, governed the procedure for filing an appeal in cassation, specifically regarding the deadline cited under the 1881 Law.

Article 462 du Code de procédure pénale

This article was cited to confirm the procedure followed when the judgment pronouncement was delayed to March 10, 1988, which established the starting point for the appeal deadline.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mars 1988, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'aux termes de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 juillet 1989, n'avait apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; que, par suite, le pourvoi, formé le quatrième jour après celui où l'arrêt a été rendu, est tardif ;

Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 4 février 1988 à laquelle le prévenu était représenté par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé à celle du 10 mars 1988, après que le président en eut informé les parties présentes conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette date, l'arrêt a été effectivement rendu ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration du pourvoi ayant été faite au greffe de la cour d'appel le lundi 14 mars 1988 alors qu'était expiré le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;