DUI Appeal Dismissal for Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Rennes for driving under the influence of alcohol, and sentenced to ten days suspended imprisonment, a fine, and a seven-month license suspension, appealed this decision. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal provision allegedly violated or present any point of law for determination, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; DUI Appeal Dismissal for Procedural Defect: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief failed to cite any specific legal provision allegedly violated or present any point of law for determination, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1993 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 10 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 800 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 7 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;