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93-82397 Généré par l'IA

Involuntary Homicide and Traffic Infraction Fine Legality

Numéro de cause 93-82397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court convicted an individual for involuntary homicide, injury, and failure to maintain control of a vehicle, imposing a suspended prison sentence, a license suspension, and a fine of 3,000 francs for the traffic infraction committed in January 1992. The high court quashed the criminal judgment concerning the fine for failure to maintain control because the lower court violated the principle of legality, as the offense, under the applicable law at the time of the facts (in effect following the August 1991 decree), was no longer penalized by the specific article cited (R. 232,2 of the Highway Code), and the subsequent penal provisions introduced by the November 1992 decree could not apply retroactively to the prior offense.

Regeste Legislator

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article 4 du Code pénal, l'article 4 du Code pénal, l'article R. 232,2 du Code de la route; Involuntary Homicide and Traffic Infraction Fine Legality: The high court quashed the criminal judgment concerning the fine for failure to maintain control because the lower court violated the principle of legality, as the offense, under the applicable law at the time of the facts (in effect following the August 1991 decree), was no longer penalized by the specific article cited (R. 232,2 of the Highway Code), and the subsequent penal provisions introduced by the November 1992 decree could not apply retroactively to the prior offense.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre infraction homicide sursis à l'exécution de la peine principe de la légalité accident mortel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du Code pénal
Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ;
l'article 4 du Code pénal
Cited as the legal basis for the cassation due to the retroactive application of less favorable law (violation of the principle that the offense must have been punishable when committed).
l'article R. 232,2 du Code de la route
Cited in the context of the contravention for which the conviction was partially annulled because it was no longer applicable in the form used by the lower court at the time of the facts.
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71-90058
Cumulative Penalties for Involuntary Injury and Traffic Infraction
96-86151
Appeal Against Involuntary Homicide Conviction in Traffic Accident
96-82270
Manslaughter Conviction and Sentencing Error in Traffic Accident Case
80-90845
Defendant's Appeal Regarding Fine for Involuntary Manslaughter and Traffic Violation Upheld
06-81027
Cassation on Administrative Order Legality in Driving Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du Code pénal

Cited as the legal basis for the cassation due to the retroactive application of less favorable law (violation of the principle that the offense must have been punishable when committed).

l'article R. 232,2 du Code de la route

Cited in the context of the contravention for which the conviction was partially annulled because it was no longer applicable in the form used by the lower court at the time of the facts.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 5 avril 1993, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une suspension de son permis de conduire pendant 7 mois pour les délits, à une amende de 3 000 francs pour la contravention et a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi était punissable au moment où il a été commis ;

Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 5 avril 1993, condamné Jean-Claude X... notamment à 3 000 francs d'amende, en application des dispositions des articles R. 11-1 et R.

232,2 du Code de la route, pour des faits commis le 22 janvier 1992 ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la contravention de défaut de maîtrise, qui n'était plus réprimée par l'article R. 232,2 du code précité dans sa rédaction issue du décret du 28 août 1991, en vigueur lors des faits, ne pouvait relever des nouvelles dispositions répressives instituées par le décret du 23 novembre 1992, les juges ont méconnu le principe sus-énoncé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, mais en ses seules dispositions pénales relatives à la contravention de défaut de maîtrise, l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 5 avril 1993, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Joly conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;