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93-83402 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Individual Charged with Theft (Mootness)

Numéro de cause 93-83402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Prosecutor General appealed a decision by the Court of Appeal to decline jurisdiction over a request for release made by an individual charged with theft by breaking seals. The Supreme Court determined that since the individual had subsequently been granted definitive release under judicial supervision, the appeal against the ruling regarding jurisdiction over the release request was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Individual Charged with Theft (Mootness): The Supreme Court determined that since the individual had subsequently been granted definitive release under judicial supervision, the appeal against the ruling regarding jurisdiction over the release request was rendered moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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soustraction d'une chose mobilière séquestre de moyens de preuve opportunité des poursuites décision préjudicielle attaquable constatation de droits subjectifs plainte pénale

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
The court referenced this article in the context of the appeal's admissibility or basis, although the final order resulted in a non-lieu à statuer.
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93-83860
Prosecutor General v. Defendant (Mootness of Appeal Regarding Interim Release)
24-82292
Public Prosecutor General v. Court of Appeal on Release Order Mootness
11-80071
Prosecutor's Appeal Against Release Moot Due to Subsequent Conviction
16-86587
Prosecutor General's Appeal on Execution Difficulties Deemed Moot Due to Subsequent Detention Order
76-90390
Prosecutor General v. Individual for Receiving Stolen Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

The court referenced this article in the context of the appeal's admissibility or basis, although the final order resulted in a non-lieu à statuer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Marc X... du chef de vols par bris de scellés, s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Marc X... a bénéficié le 27 juillet 1993 d'une décision, devenue définitive, de mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

Que dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, par lequel celle-ci s'est déclarée incompétente pour statuer sur sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publi- que, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;