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93-83188 Généré par l'IA

Case Concerning Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Brief in Detention Extension Review

Numéro de cause 93-83188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought the retraction of a decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation that declared their appeal against a detention extension ruling by the Bordeaux Court of Appeal inadmissible due to the failure to file a required brief. The appellant argued that the required notice for filing the brief in the annulment proceedings should have been formally given to their counsel. However, the Court reasoned that the requests for annulment concerning the provisional detention extension fell under the provisions of the Code of Criminal Procedure requiring the filing of a brief within a specific deadline by the appellant or their lawyer, independent of a specific notification of that deadline, and since this formality was not met, the prior decision of inadmissibility and forfeiture stood, leading to the rejection of the retraction request.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale; Case Concerning Forfeiture of Appeal Due to Untimely Filing of Brief in Detention Extension Review: The appellant argued that the required notice for filing the brief in the annulment proceedings should have been formally given to their counsel. However, the Court reasoned that the requests for annulment concerning the provisional detention extension fell under the provisions of the Code of Criminal Procedure requiring the filing of a brief within a specific deadline by the appellant or their lawyer, independent of a specific notification of that deadline, and since this formality was not met, the prior decision of inadmissibility and forfeiture stood, leading to the rejection of the retraction request.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire péremption dépôt tardif demande tardive de prolongation procédure en annulation examen en cassation

Dispositions légales citées

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article 567-2 du Code de procédure pénale
The court implicitly confirmed that the previous decision to declare the appeal forfeited was correct because the procedural requirements under this article for challenging the detention extension were not met.
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91-85352
Forfeiture of Right to Appeal Due to Untimely Filing
92-82710
Dismissal of Appeal for Forfeiture Due to Unsigned Brief and Untimely Arguments
91-81227
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Statement of Grounds
01-86562
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Brief Submission
21-80008
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567-2 du Code de procédure pénale

The court implicitly confirmed that the previous decision to declare the appeal forfeited was correct because the procedural requirements under this article for challenging the detention extension were not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CULIE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur la requête présentée le 30 septembre 1993 par Me de NERVO, avocat en la Cour, dans l'intérêt de X... Lionel, aux fins de rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 21 septembre 1993, déclarant le demandeur déchu de son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 15 juin 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, vol et délit connexe, a déclaré irrecevable ses requêtes en annulation de l'ordonnance du juge délégué prolongeant sa détention provisoire ;

Attendu que la requête allègue que, s'agissant du contentieux de l'annulation prévu par les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale, un délai de production du mémoire aurait dû être notifié à l'avocat constitué de Lionel X... ;

Attendu qu'en réalité les requêtes en annulation soumises à la chambre d'accusation s'analysaient en une remise en cause de l'ordonnance prescrivant la prolongation de la détention provisoire et entraient à ce titre dans les prévisions de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; qu'il appartenait dès lors, au demandeur ou à son avocat, de déposer son mémoire dans le délai fixé par l'article susvisé ;

Attendu que l'arrêt de déchéance ayant, en cet état, constaté que ladite formalité n'avait pas été accomplie, il n'y a pas lieu de prononcer sa rétractation ;

Par ces motifs,

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;